Emmanuel Mandon
Question N° 17753 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 14 mai 2024
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M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la constance des obstacles rencontrés dans la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises. Rendu obligatoire au 1er janvier 2023, ce guichet a été créé par la loi « Pacte » pour remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE) afin de faciliter les démarches des entrepreneurs, par la réalisation en ligne de toutes leurs formalités sur un site unique. Or, depuis sa mise en service, le guichet unique a dû faire face à plusieurs dysfonctionnements, qui ont nécessité de réactiver les services Infogreffe le temps de rendre la plateforme pleinement opérationnelle. Néanmoins, la persistance des retards dans le traitement des formalités, des rejets inexpliqués, l'exigence de justificatifs nouveaux pèsent sur la vie des entreprises, sur les professionnels qui les accompagnent dans l'accomplissement de leurs formalités. Cette situation est dommageable car la diffusion des actes officiels qui certifient l'activité économique des entreprises, est essentielle à la sécurité des affaires et du commerce. Aussi, il lui demande ses intentions pour remédier durablement à ces difficultés qui complexifient la vie des entreprises alors qu'un plan de simplification radicale vient d'être annoncé en leur faveur.
Réponse
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